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Dans le cas de parents mariés

Il faut présenter un extrait d’acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.

Dans le cas de parents séparés

Il faut présenter :

  • la copie de la décision de justice relative à l’autorité parentale
  • ou l’ordonnance de séparation mentionnant les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Dans le cas de parents non mariés

Il faut présenter :

  • un extrait d’acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
  • ou la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale
  • ou une copie de la décision de justice concernant l’autorité parentale.

Dans le cas de l’exercice de l’autorité parentale par un tiers

Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l’autorité parentale.

Dans le cas d’un mineur sous tutelle

Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

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